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Préfecture d’Ille et Vilaine
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Chiens dangereux - Délivrance du permis de détention (Préfecture d’Ille et Vilaine)
mercredi 6 janvier 2010
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, a introduit de nouvelles obligations incombant aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux :
la déclaration en mairie (certificat de vaccination, assurance, (...)
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